Mentions légales
Le site jeconomise-sur-mon-assurance.fr
Ce site est édité par la société GEO.3L, SAS au capital de 1 367 420 Euros, immatriculée au Registre du commerce de Nantes sous le Numéro 523 058 022, dont le siège social est 1 Rue Du Guesclin 44000 NANTES, Représentée par Monsieur Valéry LORRIC, en sa qualité de Président, Directeur de la publication du Service.
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Le site est hébergé par Cloudways, Junction Business Centre, 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians STJ3334, Malta
Conditions Générales d’Utilisation
Objet
Ce site est destiné à accompagner les particuliers dans la réduction de leurs factures liées à leur logement. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du Service.
Tout Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Définitions
Outre les termes définis dans les présentes, on entend par :
« Utilisateur » : toute personne physique utilisant le Service.
« Service » : le « Service proposé par le site », au même titre que, « nous », « notre », « nos », ou « plateforme ».
« Site » : le site Internet accessible à l’adresse indiquée.
Description du service
La société GEO.3L offre à l’utilisateur la possibilité de recevoir plusieurs devis gratuitement par l’intermédiaire de ses Fournisseurs Partenaires.
Nature de la relation contractuelle
La société GEO.3L est un Opérateur de Plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
En passant par l’intermédiaire du site, l’Utilisateur autorise la société GEO.3L à réaliser avec son accord la souscription d’un contrat de prestation avec le prestataire de son choix.
Il est expressément précisé que la société GEO.3L n’intervient qu’au stade de la souscription d’un contrat avec ses Fournisseurs Partenaires pour le compte de l’Utilisateur.
Ainsi, la société GEO.3L ne saurait voir sa responsabilité engagée d’une quelconque manière au titre de la prestation d’un Fournisseur Partenaire. En cas de défaillance d’un Fournisseur Partenaire, seule la responsabilité de ce dernier serait engagée.
Responsabilité des Utilisateurs
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
À faire une utilisation loyale du Service.
Ne transmettre aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.
Ne tenir aucun propos, ou avoir un comportement ou publier du contenu à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, vulgaire, obscène, offensant, agressif, déplacé, harcelant, violent, menaçant, raciste, xénophobe, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités illégales, plus généralement contraires aux finalités du Service de nature à porter atteinte aux droits du Service.
Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image du Service, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
Vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Responsabilité de la Plateforme
Accès au Site et aux Services
L’accès au Site nécessite une connexion à Internet. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir le Service sans interruption, mais nous ne pouvons en aucun cas garantir que le Service ou le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes à l’Internet.
De ce fait, notre responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès au Site ou au Service, en cas d’impossibilité temporaire d’accéder à ces derniers, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages du Site.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, de tout événement ayant un lien avec le Service tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications et nous ne serons jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur Membre, notamment en cas de contamination par un virus.
Nous nous réservons le droit à tout moment de suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour, le cas échéant de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. Ces interruptions du Service n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, à notre seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Service ou de ses fonctionnalités.
Il est acquis pour l’Utilisateur que notre responsabilité de ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès aux Services pour des raisons de maintenance du Site.
Utilisation non autorisé
La société GEO.3L ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation par un tiers non autorisé du Service, sauf à démontrer une faute grave de la part du Service.
Force majeure
La société GEO.3L ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Le Service
L’Utilisateur peut transmettre ses demandes par téléphone, email ou par l’intermédiaire du Site mis à disposition.
La société GEO.3L s’engage à répondre aux demandes formulées par les Utilisateurs Membres dans les meilleurs délais et à fournir des conseils et recommandations par rapport à celles-ci.
La société GEO.3L n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat envers l’Utilisateur.
La société GEO.3L ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dont l’Utilisateur serait à l’origine.
De même la société GEO.3L ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix final effectué par l’Utilisateur.
Selon les demandes et besoins liés à l’accompagnement du Service, l’Utilisateur peut être mis en relation avec des Fournisseurs Partenaires et prestataires tiers. Il lui appartient de consulter les Conditions générales des prestataires respectifs. Les Fournisseurs Partenaires et prestataires tiers sont libres et susceptibles de modifier à tout moment leurs conditions et la société GEO.3L ne pourra être tenue responsable de ces changements.
Les Fournisseurs Partenaires sont responsables des services, produits et avantages qu’ils proposent à l’Utilisateur.
La société GEO.3L ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une prestation d’un Fournisseur Partenaire. En cas de difficultés, l’Utilisateur devra, selon la nature du problème, s’adresser directement au tiers concerné.
En effet, la société GEO.3L n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Fournisseurs Partenaires et prestataires de services, conformément à son statut d’Opérateur de Plateforme en ligne.
Le bénéfice de l’accompagnement de la société GEO.3L est réservé à l’Utilisateur et ne peut être transféré à un tiers.
Dans un souci d’efficacité et de qualité, les appels passés auprès de la société GEO.3L sont susceptibles d’être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de nos prestations.
En cas d’indisponibilité, la société GEO.3L s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer des prestations équivalentes.
Propriété intellectuelle
Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, la société GEO.3L est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant le fonctionnement.
Le Service, les marques, logos et tout autre signe distinctif ainsi que les contenus, c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie, logiciel ou toute autre information quel qu’en soit le format et de quelle que nature que ce soit figurant sur le Site sont la propriété de la société GEO.3L ou de ses partenaires.
Ces éléments sont susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, droit des marques, brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du Site ou des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société GEO.3L est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Non-incidence des intitulés
Les intitulés des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour unique objet de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Cohésion et survie
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions. Dans ce cas, la société GEO.3L devra, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Revendications
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des présentes Conditions Générales ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français et soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de nous adapter à l’évolution de l’environnement technologique et commercial et afin de nous conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification sera publiée sur le Service avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée avant son entrée en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter en :
adressant un email à [email protected] ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : GEO.3L, 1 rue du Guesclin – 44000 Nantes.
Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de prendre des mesures concernant votre demande.